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Conditions générales de vente

1 – INTRODUCTION
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Studio Douceur, Éloïse Moulin, pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne Studio Douceur, Éloïse Moulin, graphiste indépendante en profession libérale, dont le siège social est au 12 rue de l’Autan, 31700 Beauzelle, immatriculée : 89063745700049

 

2 – GÉNÉRALITÉS
a) Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par la Graphiste pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. La Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

b) Le Client faisant appel aux services de Studio Douceur, Éloïse Moulin, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente et du détail du devis joint.

c) La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation des prestations » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

 

3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la Graphiste de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

4 – VALIDATION/LIVRAISON
a) La signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » dégage la responsabilité de la Graphiste de toute erreur ou omission de quelque nature qu’elle soit. Ces bons visés et datés par le client, son mandataire ou représentant, valent acceptation du travail effectué et autorisent sa livraison selon le bon de commande.

b) Les envois, même livrés franco, les colis voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier, en cas d’avaries ou de manquant, fera les réserves d’usage et exercera tous recours auprès du transporteur, par lettre recommandée (photos à l’appui), dans les 24 heures suivant la réception des produits et en avisera immédiatement Studio Douceur, Éloïse Moulin.

c) Les productions et créations de la Graphiste, sont stipulées livrées dès lors qu’elles ont été réceptionnées par courrier postal ou transmises numériquement via Internet au client lui-même, son mandataire ou bien encore son imprimeur. Il est de la responsabilité de ces derniers d’archiver et de sauvegarder ces éléments. Dans la mesure du possible, la Graphiste préserve tous les fichiers clients, mais ne saurait être tenu responsable suite à une perte partielle ou totale de ces données en raison d’un sinistre, d’une panne matérielle, d’un vol ou de toute autre raison indépendante de sa volonté.

d) Les commandes ne sont considérées comme valides qu’à partir de l’acceptation du devis émis par Studio Douceur, Éloïse Moulin, valant comme ordre de réalisation ou de mission.

 

5 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la Graphiste, d’une façon absolue. La Graphiste, ne peut, en aucun cas, être tenu de verser une indemnité quelconque, en cas de retard, de dommages ni intérêts. Ce retard ne peut en aucun cas donner lieu à annulation de l’ordre stipulé au bon de commande.

 

6 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée de la mission et même après cessation pour quelque cause que ce soit, la Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

 

7 – DROIT DE PUBLICITÉ
La Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer.

 

8 – DROIT DE RETRACTATION
a) Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier, en tant que consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par Studio Douceur, Éloïse Moulin). Si les travaux ont débuté au moment où le Client se rétracte, la Graphiste est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

b) En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». De fait, le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de Studio Douceur, Éloïse Moulin via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus par le Droit de la Consommation.

 

9 – MODIFICATION DE COMMANDE
Aucune modification graphique ne sera acceptée à compter de 30 jours avant la date buttoir prévue ou date de l’événement du client.
Toute demande de modification graphique émanant du client après validation et signature du « BAT » (Bon à Tirer) ou du « Bon pour accord » sera facturée entre 50 € et 150 € (prix par modification unitaire) selon la qualité de la modification à apporter. Le prix de la modification sera décidée et imposée par la graphiste, sous réserve de ne pas accepter la modification. Si la modification entraîne une nouvelle impression, l’ensemble de ces impressions devront être à payer dans leur intégralité.

 

10 – REPORT OU ANNULATION DE COMMANDE
a) En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par la Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de la Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par la Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.

b) En cas d’annulation pour force majeure (décès, maladie, catastrophe naturelle), la totalité de l’acompte et des montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation graphique seront annulés et remboursés par la graphiste. Seul le montant des impressions en cours ou déjà effectuées, réglées par la graphiste à l’imprimeur, seront conservés et donc non remboursée par la graphiste au client.

c) Tout report d’événement du client pour force majeure entrainant une modification graphique des visuels sera facturée entre 50 € et 150 € (prix par modification unitaire) selon la qualité de la modification à apporter. Le prix de la modification sera décidée et imposée par la graphiste, sous réserve de ne pas accepter la modification.
Le montant des impressions en cours ou déjà effectuées, réglées par la graphiste à l’imprimeur, seront conservés et donc non remboursée par la graphiste au client. Les impressions à relancer dans le contexte décrit ci-dessus devront être à payer dans leur intégralité.

 

11 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le paiement s’effectue à signature du devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées suivantes :

FR76 4061 8803 6000 0400 5382 310

BOUSFRPPXXX

En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 30% du montant total de la facture par mois de retard. Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

12- RÉCLAMATION
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée au Graphiste, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après réception de commande.

 

13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal de la ville dans laquelle se situe le siège social, ce qui est expressément accepté par le Client.