Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Éloïse Moulin EI, graphiste et web designer indépendante, notamment la création d’identité visuelle, de sites internet, et de papeterie de mariage.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, détaillant la nature des services, les modalités de réalisation, les délais et les tarifs.

La signature du devis, accompagnée du paiement de l’acompte, formalise l’accord contractuel.

3. Tarifs et acomptes

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prestations sont facturées selon un forfait défini dans le devis.

Acomptes applicables :

• 30% pour les prestations d’identité visuelle et/ou site internet ;

• 40% pour les projets de papeterie de mariage.

Le solde est payable en une ou plusieurs échéances réparties sur la durée du projet, selon un calendrier convenu entre les parties.

4. Modalités de paiement

Les règlements se font uniquement par virement bancaire.

Les factures doivent être réglées sous 7 jours à compter de leur émission.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées :

• Taux de pénalité : 10% annuel, ou 3 fois le taux légal en vigueur

• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (conformément à l’article D441-5 du Code de commerce).

5. Délais

Les délais de réalisation mentionnés dans le devis sont estimatifs.

Ils dépendent notamment :

• De la fourniture des éléments par le Client (contenus, fichiers, validations) ;

• Du respect du calendrier de paiements.

Tout retard ou absence de retour du Client suspend automatiquement les délais de livraison. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un délai dépassé dû à une carence du Client.

6. Livraison et validation

• Identité visuelle : livraison des fichiers finaux (AI, PDF, PNG, SVG…) après validation.

• Site internet : livraison d’un site fonctionnel accessible par le Client.

• Papeterie : envoi des fichiers print-ready ou impression, selon le cas.

Le Client dispose de 10 jours à compter de la livraison pour signaler des ajustements ou erreurs. Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée et toute modification sera facturée en sus.

6 bis. Fournitures et échantillons

Pour les projets de papeterie (et notamment les rubans, papiers spéciaux, ou autres accessoires), le Prestataire commande les matières premières uniquement après la validation du BAT (Bon à Tirer).

Ce fonctionnement permet d’éviter tout gaspillage inutile.

Les échantillons physiques de fournitures ne sont donc pas disponibles en stock.

Toutefois, le Client peut en obtenir sur demande, moyennant une participation couvrant l’achat et les frais d’envoi.

Des visuels (nuanciers, catalogues fournisseurs, photos) peuvent être transmis pour aider le Client dans ses choix avant la validation définitive.

7. Modifications

• Pour l’identité visuelle : deux sessions d’ajustements sont incluses après présentation du concept retenu.

• Pour les autres prestations : seules les corrections mineures sont incluses.

• Toute modification supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Aucune modification n’est acceptée une fois les fichiers finaux livrés, sauf nouvel accord contractuel.

8. Maintenance

Aucune maintenance gratuite n’est prévue après livraison d’un site internet.

Une formule de maintenance (mises à jour WordPress, extensions, sécurité) est disponible au tarif de 95 €/mois, sans engagement.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède les droits d’exploitation (droit de reproduction, de diffusion, de représentation) après règlement complet de la prestation.

Elle conserve les droits moraux sur ses créations (signature, respect de l’œuvre).

Il est interdit au Client de :

• Revendre ou céder les créations sans accord écrit ;

• Modifier l’œuvre (hors contenu du site ou fichiers livrés modifiables) sans autorisation.

10. Droit de présentation (portfolio)

Le Prestataire se réserve le droit de présenter les projets réalisés à titre de référence :

• Sur son site internet,

• Sur ses réseaux sociaux,

• Ou dans tout support de communication (portfolio, présentation client, etc.).

Le Client pourra s’y opposer uniquement par écrit avant la signature du devis.

11. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et documents transmis par le Client dans le cadre du projet.

Les données personnelles ne sont collectées qu’aux fins de la relation commerciale et ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Le Client peut demander à tout moment la modification ou suppression de ses données.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution de la prestation (maladie, panne majeure, incendie, catastrophe naturelle, etc.).

Dans ce cas, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13. Résiliation

• En cas d’annulation de la part du Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.

• Toute prestation entamée est due au prorata du travail effectué.

• En cas de manquement grave (retard de paiement, non-collaboration), le Prestataire pourra suspendre ou résilier la prestation de plein droit.

14. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir un travail conforme et professionnel.

Sa responsabilité est limitée au montant total facturé.

Le Client est seul responsable des contenus qu’il transmet (textes, images, données).

15. Litige – médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Droit applicable 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.